Avantages bateaux professionnels

A. Zone de navigation

La zone de navigation couverte auparavant était limitée à : France, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne et Suisse. Avec les nouvelles Conditions Générales, nous l’étendons à tous les pays de l’Union Européenne + la Suisse, la Serbie et la Croatie notamment, incluant donc le Danube.

B. Etendue de l’Assurance

• B.1 – Garanties automatiques

Les 6 risques énumérés ci-dessous sont couverts automatiquement (sous la réserve de la RC Exploitation) aux conditions et capitaux prévus aux Conditions Générales.

• • 1) Garantie Dommages et Pertes

  De nombreuses garanties qui étaient optionnelles et sujettes à surprime ont été automatiquement incluses dans le nouveau produit : vol partiel, dégât des eaux, bris de glace, Risques de Guerre ...

  La valeur d’assurance est une valeur agréée et non plus vénale.

  La valeur globale déclarée et agréée forme un tout. Il n’y a plus de capitaux spécifiques pour le mobilier ou le logement ou les véhicules automobiles à bord du bateau assuré. Pour le logement, la police syndicale prévoyait une garantie forfaitairement limitée à 20 % de la valeur Corps, d’où de nombreuses discussions en cas par exemple d’incendie du logement. Pour pallier cette insuffisance un capital complémentaire logement était proposé. Ce cas de figure disparait.

  Le vol des biens et effets personnels est couvert mais limité à 10 % de la valeur du bateau avec un maximum de € 50 000.

  Il n’y a plus de capitaux spécifiques pour le fret de distance, les dépenses d’allègement et d’acheminement, les frais d’enlèvement de la cargaison qui sont automatiquement garantis dans la limite d’un capital supplémentaire égal à la valeur d’assurance du bateau. Les dommages résultant du fait des cargaisons transportées, ou d’un défaut ou d’une insuffisance de calage ou d’arrimage ne sont désormais exclus que s’ils résultent d’une faute ou d’une négligence de l’Assuré. Enfin, ajout de deux garanties complémentaires inédites sur le marché :

  • Garantie forfaitaire suite à événement majeur : capital maximum € 7.500
  • Garantie forfaitaire suite à l’indisponibilité d’un membre de l’équipage : capital maximum € 4.500

  Elles ont pour but de rassurer le client (et son banquier au moment de l’obtention du prêt) sur les conséquences que pourrait avoir la maladie ou l’accident du marinier sur la poursuite de l’activité en cas de coup dur. De même en cas d’événement majeur entraînant l’impossibilité pour les personnes vivant habituellement sur le bateau de pouvoir continuer à se loger à bord. Ce sont des garanties qui seront extrêmement appréciées de l’Assuré le moment venu.

  • 2) Responsabilités Civiles

  Le capital est porté à € 10 000 000 par événement et par année d’assurance, toutes responsabilités et réclamations confondues pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs. Toutefois, pour les dommages immatériels consécutifs, c’est-à-dire tous dommages immatériels subis directement par un tiers victime d’un dommage corporel ou matériel garanti, le capital est limité à € 500 000 par événement et par année d’assurance. La garantie dommages immatériels consécutifs est cependant beaucoup plus large que la garantie actuelle limitée aux seules indemnités d’immobilisation des biens ou installations endommagés pour la seule durée des réparations. Rappelons pour mémoire que l’armateur fluvial en France ne bénéficie d’aucune limitation légale de responsabilité selon la législation française, à la différence de nos voisins belges ou allemands.

  Au titre de cette garantie, sont couvertes les responsabilités suivantes :

  • a) RC du fait du bateau pour les dommages à la marchandise
  • b) RC du fait du bateau pour les dommages autres qu’à la marchandise
  • c) Frais de Retirement : couverts sans limitation spécifique, dans la limite des € 10 000 000
  • d) RC Vie privée
  • e) RC Exploitation, c'est-à-dire les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers ayant pour origine l’activité professionnelle déclarée de l’Assuré et ne se rattachant pas aux garanties a) à d) ci-dessus. Cette dernière garantie est couverte sauf si l’Assuré l’a refusée expressément à la souscription.
  • 3) Individuelle Fluviale (nouvelle garantie)

  Nous garantissons le décès, l’Incapacité Permanente Totale et les frais médicaux à la suite de dommages corporels accidentels survenus aux personnes assurées. Capitaux garantis : € 15 000 en cas de décès et en cas d’I.P.T., € 1 500 pour les frais médicaux. Ces capitaux s’entendent par personne et par année d’assurance.

  • 4) Faute inexcusable (nouvelle garantie)

  Nous remboursons à l’Assuré les cotisations complémentaires et la charge financière complémentaire imposées par les organismes de sécurité sociale au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles reconnues de ses salariés, admis au bénéfice de la reconnaissance de la faute inexcusable. Capital assuré : € 150 000 par victime avec un maximum de € 1 500 000 par année d’assurance.

  • 5) Défense et recours

  Nous garantissons les frais engagés par l’Assuré soit pour assurer sa défense pénale à la suite d’un évènement garanti par le contrat, soit pour réclamer réparation amiablement ou judiciairement de tout dommage subi par l’Assuré, qui aurait été couvert par le contrat si l’Assuré en avait été l’auteur plutôt que la victime. Capital assuré : € 20 000 par année d’assurance.

  • 6) Risques de Guerre et Risques assimilés

  Inclus d’office dans notre garantie.

• B.2 – Garanties optionnelles

Le client, sous réserve de l’accord de l’assureur, pourra assurer la couverture des garanties optionnelles ci-après :

• a) Bris de machine : reprise de la clause syndicale. Garantie limitée aux moteurs jusqu’à 10 ans d’âge
• b) Perte d’exploitation : Suite à avarie couverte par le contrat Corps. Cette garantie est souvent exigée par les organismes bancaires. Comme ces organismes peuvent vouloir recommander à leurs clients de souscrire cette garantie, nous l’avons adaptée de manière à la rendre plus attractive en termes de prix.
• B.3 - Exclusions

Nous avons racheté l’exclusion de la conduite en état d’ivresse par le préposé dans le cas où l’Assuré ou son personnel de direction n’avait pas connaissance de cet état.

Exclusion spécifique : les bateaux de transport de pétrole, d’hydrocarbures et de produits chimiques dont nous considérons que les exigences de garanties en matière de pollution, imposent de proposer des garanties P&I. Le contrat Bateaux Marchandises n’est donc pas adapté.

C. Sinistres et Indemnité d’assurance

A noter l’introduction d’une clause régissant les dispositions relatives aux garanties fixées par année d’assurance. La règle est que l’ordre d’imputation au décompte des pleins annuels est l’ordre chronologique des réclamations auprès de l’Assureur.

D. Fonctionnement du contrat

Dans cette partie du contrat, des précisions sont apportées sur l’état et la conduite du bateau : le personnel navigant doit être en nombre suffisant, être titulaire des permis réglementaires. Le bateau doit être construit, entretenu et exploité de manière à être conforme aux règles prescrites pour la navigation qu’il effectue ; en stationnement, il doit être placé sous la surveillance d’une personne apte à intervenir immédiatement en cas de danger.

E. Dispositions diverses

Conformément aux dispositions du Code de Commerce français, nous avons précisé que le Tribunal compétent, en cas de litige, est celui du domicile de l’Assuré (domicile de l’Assureur dans les conditions syndicales !).

Afin de systématiser le traitement amiable des conflits la médiation est devenue obligatoire tant pour l’Assuré que pour l’Assureur.